Contrat d’apprentissage signé avant le 1er janvier 2019

Pour tout contrat d’apprentissage signé avant le 1er janvier 2019, l’employeur peut bénéficier d’aides de la Région Nouvelle Aquitaine.

Les employeurs éligibles sont les suivants :

  • Entreprises privées
  • Associations
  • Professions libérales
  • Etablissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC)

Prime annuelle à l’apprentissage :

  • Le montant de chaque prime est de 1000€ par année de formation effectuée par l’apprenti.
  • En cas de rupture de contrat durant l’année du cycle considéré, ce montant sera proratisé en fonction de la durée effective du contrat. Seront pris en compte dans le calcul du prorata le nombre de mois complets échus à compter de la date de début de formation, hormis pour la 1ère année où la date de référence sera la date de début du contrat (le calcul se fera en 12ème).

Condition d’attribution :

  • Le contrat doit être conclu par une entreprise ayant un effectif de moins de 11 salariés.
  • Le nombre de primes est défini par le nombre d’années de cycle de formation figurant au contrat.
  • En cas d’avenant pour modification de la situation juridique de l’employeur, la prime sera due intégralement à l’entreprise qui emploie l’apprenti à l’issue de l’année du cycle de formation considérée.
  • La conclusion d’un nouveau contrat suite à rupture ouvre droit à une prime proratisée en fonction de la durée effective du contrat.

Condition de versement :

Conformément à l’article R6243-4 du code du travail, pour que le montant de la prime soit versé dans son intégralité, le contrat ne doit pas être rompu au cours de l’année du cycle de formation considérée. L’année du cycle de formation est considérée comme effectuée si le contrat n’est pas rompu avant la date de fin des cours. En cas de rupture durant l’année du cycle de formation considérée, seul un prorata pourra être versé. Aucune aide ne sera versée à l’employeur si la rupture du contrat d’apprentissage intervient au cours de la période d’essai ou que la formation au CFA n’est pas commencée.

L’assiduité :

Article L6223-4 du code du travail : l’employeur s’engage à faire suivre à l’apprenti la formation dispensée par le centre et à prendre part aux activités destinées à coordonner celle-ci et la formation en entreprise.

L’apprenti doit suivre régulièrement les enseignements dispensés par le centre de formation d’apprentis ou la section d’apprentissage. Le versement de la prime (total ou proratisée) est conditionné au suivi de la formation, les absences en cours étant prises en considération dans le traitement de la prime.

Un double palier d’absences conditionne cette obligation :

  • L’ensemble des absences (justifiées et injustifiées) doit être inférieur à 30% des heures prévues ou réalisées
  • Les absences injustifiées ne doivent pas dépasser 10%

Aide au recrutement :

Le montant de l’aide au recrutement s’élève à 1000€. Le contrat doit être conclu par une entreprise ayant un effectif de moins de 250 salariés. L’aide au recrutement n’est attribuée qu’une fois par contrat d’apprentissage.

Le versement est conditionné au fait de ne pas rompre le contrat pendant la période d’essai.

Contrat d’apprentissage signé après le 1er janvier 2019

Condition d’attribution :

L’aide s’adresse :

  • aux employeurs de moins de 250 salariés
  • qui concluent un contrat en apprentissage à compter du 1er janvier 2019 ;
  • pour la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle de niveau inférieur ou égal au bac.

Montant de la prime unique :

Pour tout contrat signé après le 1er janvier 2019, les aides aux employeurs d’apprentis sont simplifiées et remplacées par une aide unique :

  • Versement de 4 125€ la 1ère année
  • Versement de 2 000€ la 2ème année
  • Versement de 1 200€ la 3ème année

Soit 6125€ pour un contrat de 2 ans ou 7325€ pour un contrat de 3 ans.

Le versement de l’aide est automatique à condition que l’employeur remplisse les démarches obligatoires : enregistrement du contrat et déclaration sociale nominative (DSN) de l’apprenti.


Contrat d’apprentissage signé après le 1er juillet 2020

Une aide exceptionnelle au recrutement des apprentis :

Aide financière par contrat préparant un diplôme jusqu’au master à hauteur de :

  • 5 000 euros pour un apprenti de moins de 18 ans
  • 8 000 euros pour un apprenti majeur

> Aucune démarche supplémentaire, elle se déclenche automatiquement
> L’aide est versée mensuellement, avant le salaire de l’apprenti, pour faciliter votre gestion de trésorerie

Cas particulier : Votre salarié atteint sa majorité pendant la première année du contrat : l’aide est réévaluée automatiquement dès le mois suivant.

L’aide couvre ainsi : 

  • 100 % du salaire de l’apprenti de moins de 21 ans
  • 80 % du salaire d’un apprenti de 21 à 25 ans révolus

Pour les contrats signés à compter du 1er juillet 2020 et jusqu’au 28 février 2021, cette aide sera versée :

  • Aux entreprises de moins de 250 salariés sans condition ;
  • Et aux entreprises de plus de 250 salariés à la condition qu’elles s’engagent à atteindre le seuil de contrats d’apprentissage (ou de professionnalisation) dans leur effectif en 2021; selon des modalités définies par décret (faute de quoi il faudra rembourser les sommes perçues)

Puis relais avec la Prime Unique dès la deuxième année du contrat :

Montant de la prime unique :

  • Versement de 2 000 euros la 2ème année
  • Versement de 1 200 euros la 3ème année

La prime unique s’adresse :

  • Aux employeurs de moins de 250 salariés
  • Qui concluent un contrat en apprentissage à compter du 1er janvier 2019
  • Pour la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle de niveau inférieur ou égal au baccalauréat

Le versement de l’aide est automatique à condition que l’employeur remplisse les démarches obligatoires : enregistrement du contrat et déclaration sociale nominative (DSN) de l’apprenti.